PAKET TAŞIMACILIK SİSTEMLERİ A.Ş.
POLITIQUE DE PROTECTION DE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
1- INTRODUCTION :
La protection des données personnelles est entre la Valeur et les Politiques que Paket Taşımacılık Sistemleri A.Ş. ("PTS" en bref) donne de l'importance en terme Institutionnel.
La présente Politique de Protection et de Traitement des Données Personnelles ("Politique" en bref) met en évidence les principes à prendre en considération pendant le point d'application et à adopter au point de protection et de traitement des données personnelles conformément à la Loi de Protection des Données Personnelles Numéro 6698 de PTS ("RGPD" en bref) et aux dispositions de la législation pertinente.
Avec la présente Politique, PTS s'engage à agir conformément aux procédures à appliquer et à la présente Politique sur le traitement et la protection conformément à la Loi de Protection des Données Personnelles numéro 6698 de toutes sortes de données personnelles appartenant à toutes personnes concernées.
2- OBJECTIF DE LA POLITIQUEI :
L'objectif de cette politique est de déterminer les principes concernant les méthodes et processus de protection des données personnelles afin de se conformer au RGPD.
Dans ce contexte, PTS prendra les dispositions nécessaires pour se conformer à la Politique au sein de son organisme, et mettra en œuvre périodiquement des mécanismes d'audit interne pour garantir la conformité à la Politique et prendra toutes les mesures administratives et techniques nécessaires en termes de traitement et de protection des données personnelles.
3- PORTÉE DE LA POLITIQUE :
Cette Politique couvre les Données Personnelles que PTS collecte, traite ou partage avec PTS, y compris les employés, les clients, les visiteurs du site Web, les utilisateurs d'applications mobiles et s'applique à ces activités et si cela est exigé par le Règlement RGPD ou si cela est jugé nécessaire par le représentant du contrôleur des données du PTS ou du Comité, elle peut être modifiée avec l'approbation du conseil d'administration.
4- DÉFINITIONS :
Les Données Personnelles désignent toute information permettant à PTS d'identifier directement ou indirectement l'identité d'une Personne Concernée, seule ou en la combinant avec d'autres informations que PTS détient ou contrôle. Les Données Personnelles Qualifiées Privées sont des données biométriques et génétiques et données sur la race, l'ethnicité, la pensée politique, la croyance philosophique, la religion, la secte ou d'autres croyances, le déguisement et l'habillement, l'association, la fondation ou l'adhésion à un syndicat, la santé, la vie sexuelle, la condamnation pénale et les mesures de sécurité. Les Données de Santé Personnelles désignent toute information sur la santé liée à une personne physique spécifique ou identifiable. Le Traitement des Données désigne toute transaction effectuée sur des Données Personnelles, y compris la collecte, la sauvegarde, le stockage, la conservation, la modification, la réorganisation, la divulgation, le transfert, la prise en charge, la mise à disposition, la classification ou l'interdiction de son utilisation. La Personne Concernée désigne toute personne physique dont les Données Personnelles sont traitées par PTS. Le Consentement Explicite désigne le consentement à un sujet particulier, fondé sur des renseignements et divulgué par libre arbitre. La Destruction désigne la suppression ou la destruction des Données Personnelles. Les Données Anonymes signifient que les Données Personnelles ne soient en aucun cas associées à une personne physique identifiée ou identifiable même après que le responsable de données ou toute autre personne qui rendra la Personne Concernée identifiable utilise toutes les méthodes raisonnables et habituelles. La Personne Qui Traite les Données désigne la personne physique ou morale qui traite les Données Personnelles en son nom, sur la base de l'autorité accordée par le responsable des données. Dans chaque cas concret, qui est la Personne Qui Traite les Données doit être évaluée séparément. Le Responsable des Données désigne la personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens de traitement des Données Personnelles et est responsable de la mise en place et de la gestion du système d'enregistrement des données. Le responsable des données peut être PTS ou de temps à autre au nom de PTS ou d'une tierce personne autorisée par PTS. Dans chaque cas concret, qui est le responsable des données doit être évalué séparément. Le Conseil signifie le Conseil de Protection des Données Personnelles.
5- PRINCIPES À APPLIQUER AU TRAITEMENT DES DONNÉES :
Les données personnelles seront traitées par PTS par des méthodes automatiques et non automatisées, verbalement, par écrit ou électroniquement, et des mesures seront prises conformément à la Constitution et au RGPD sur le traitement des données personnelles.
De plus, certains principes seront respectés dans le traitement des données personnelles. Dans ce contexte;
a. Les données personnelles seront traitées par PTS conformément à la loi et aux principes d'honnêteté, et conformément à l'objectif de proportionnalité et à l'objectif des données personnelles.
b. Les données personnelles seront traitées par PTS à des fins spécifiques, claires, légitimes et licites. PTS annonce explicitement ces objectifs avant d'obtenir les Données Personnelles des Propriétaires de Données.
c. PTS ne conserve les données personnelles que le temps requis par la loi ou aux fins pour lesquelles elles ont été traitées. Dans ce contexte, si une période a été déterminée dans la législation applicable pour le stockage des données personnelles, on agira conformément à ce délai, si aucun délai n'a été défini, les données personnelles seront conservées pendant la durée nécessaire à la finalité pour laquelle elles ont été traitées. Toutefois, cette période peut être maintenue plus longtemps afin de respecter les obligations fixées par la législation ou de protéger des intérêts commerciaux légitimes.PTS est responsable de la Destruction de toutes les données conformément à la législation si l'objectif de la collecte de ces données concernant les Données Personnelles contenues dans les systèmes d'enregistrement de données physiques et électroniques est éliminé et les délais de conservation légaux expirent. Toutes les transactions concernant la suppression, la destruction et l'anonymisation des données personnelles seront enregistrées et ces enregistrements seront conservés pendant au moins trois (3) ans, à l'exclusion des autres obligations légales.
d. PTS prend les mesures nécessaires pour garantir que les Données Personnelles qu'il traite soient exactes et à jour si nécessaire.
6-TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES :
Les données personnelles seront traitées après l'information de la personne concernée et si la personne concernée donne son consentement explicite.
Avant d'obtenir un consentement explicite dans le cadre de l'Obligation d'Éclaircissement, la personne concernée sera informée de ses droits et un consentement explicite sera obtenu par des méthodes conformes aux Règlements de GPD. Dans les cas où le traitement de données personnelles est prévu sans consentement explicite en vertu du Règlement GPD ((Article 5.2 et 6.3 de la loi RGPD), PTS pourra traiter les données personnelles sans le consentement explicite de la personne concernée. Dans ce contexte:
a. Si cela est prévu explicitement dans les Lois,,
b. Si le traitement des données personnelles est obligatoire pour que PTS remplisse son obligation légale,
c. Pour autant qu'il soit directement lié à l'établissement, la mise en œuvre, l'exécution ou la résiliation d'un contrat, s'il est nécessaire de traiter des données personnelles des parties au contrat,
d. Si le traitement de données personnelles sans consentement explicite est obligatoire pour la création, l'utilisation ou la protection d'un droit,
e. Pour autant qu'elle ne porte pas atteinte aux droits et libertés fondamentaux de la personne concernée, si le traitement des données est obligatoire dans l'intérêt légitime de PTS,
f. En cas de protection de la vie ou de l'intégrité de la personne concernée et / ou d'une personne autre que le propriétaire des données qui n'est pas en mesure d'expliquer son consentement en raison d'une impossibilité réelle ou dont le consentement légal n'est pas donné,
g. Si les données personnelles ont été publiées par la personne concernée,
Les données personnelles peuvent être traitées par PTS sans consentement explicite.
7- TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES SPÉCIALES :
PTS traite les données sur la race, l'ethnie, la pensée politique, la croyance philosophique, la religion, la secte ou d'autres croyances, le déguisement et l'habillement, l'association, la fondation ou l'adhésion à un syndicat, la santé, la vie sexuelle, la condamnation pénale et les mesures de sécurité et les données biométriques et génétiques avec des données personnelles spéciales, avec le consentement explicite de la personne concernée. Les données personnelles spéciales autres que la santé et la vie sexuelle peuvent être traitées sans le consentement explicite de la personne concernée, dans les cas prévus par la loi. Les données personnelles spéciales sur la santé et la vie sexuelle peuvent être traitées par des personnes tenues de garder des secrets ou par des institutions et organisations autorisées sans demander le consentement explicite de la personne concernée dans le but de protéger la santé publique, la médecine préventive, les services de diagnostic médical, de traitement et de soins, de planifier et de gérer les services de santé et leur financement. Par exemple, le traitement des rapports et documents relatifs aux personnes employées à ce statut sur le lieu de travail dans le cadre de l'obligation d'embaucher des personnes handicapées. PTS exécute les procédures nécessaires pour prendre les mesures déterminées par le Conseil dans le traitement des données personnelles spéciales.
8- TRANSFERT DES DONNÉES PERSONNELLES :
Les données personnelles peuvent être transférées à des tiers en Turquie uniquement en cas de présence d'un Consentement Explicite de la Personne Concernée pour le transfert de données, ou de l'un des cas où le Consentement Explicite dans la section Traitement des Données Personnelles n'est pas demandé.
En plus des conditions énumérées ci-dessus, le transfert de Données Personnelles à des tiers à l'Étranger;
• Si le pays étranger dans lequel les Données Personnelles sont transférées offre une protection adéquate, ou;
• En l'absence d'une protection adéquate dans le pays étranger concerné, PTS et les responsables des données dans le pays étranger concerné doivent s'engager par écrit à assurer une protection adéquate et à obtenir l'autorisation du Conseil
9- SURPRESSION, DESTRUCTION OU ANONYMISATION DES DONNÉES PERSONNELLES :
Bien qu'elles aient été traitées conformément aux dispositions de la loi et d'autres lois pertinentes, si les raisons exigeant son traitement disparaissent, PTS efface, détruit ou anonymise les données personnelles d'office ou à la demande de la personne concernée.
Les données personnelles sont supprimées et détruites de telle manière qu'elles ne peuvent pas être réutilisées et retournées. En conséquence, les données sont effacées de manière irréversible des moyens tels que les documents, les fichiers, les CD, les disquettes et les disques durs.
10-OBLIGATION D'ÉCLAIRCISSEMENT DU PROPRIÉTAIRE DES DONNÉES PERSONNELLES :
PTS éclairera les personnes dont les données seront traitées en termes de traitement de leurs données lors de l'acquisition de données personnelles conformément à l'article 10 de RGPD. Les problèmes minimaux qui devraient être inclus dans les informations sont énumérés dans LE RGPD:
1. Identité de la société et de son représentant, le cas échéant, en tant que le responsable des données,
2. L'objectif de traitement des données personnelles,
3 À qui et dans quel but les données personnelles traitées peuvent être transférées,
4 Méthode et raisons légales de collecte des données personnelles,
5 Droits détenus par la personne concernée
a. Découvrir si Certaines de vos Données Personnelles sont traitées ou non,
b. Demander des informations concernant les activités de traitement de vos Données Personnelles,
c. Apprendre les finalités de traitement de vos Données Personnelles,
d. Dans le cas où vos Données Personnelles sont transférées à une tierce personne/institution et/ou organisation dans le pays ou à l'étranger, apprendre ces personnes/institutions et/ou organisations,
e. Demander la correction / mise à jour de vos données personnelles si elles sont incomplètes ou mal traitées,
f. Si les raisons qui nécessitent le traitement de vos données personnelles sont éliminées ou si PTS n'a pas de base légale ou d'intérêt légitime pour traiter les données en question, demander que vos données personnelles soient supprimées ou détruites
g. Objecter aux résultats contraires pouvant résulter du traitement de vos données personnelles via des systèmes automatisés; et,
h. En cas de dommages à cause du traitement illégal de vos données personnelles, demander l'indemnisation de ces dommages
Dans les cas où les propriétaires de données souhaitent exercer leurs droits, ils peuvent envoyer leurs demandes à l'adresse e-mail indiquée ci-dessous, qui peut changer de temps en temps, avec une signature électronique sécurisée, ou à la main avec une pétition signée par voie humide ou une lettre notariée à l'adresse postale ci-dessous qui peut changer de temps en temps.
Responsable des Données : Paket Taşımacılık Sistemleri A.Ş.
Courrier Électronique : [email protected]
Adresse : Bağlar Mah. Yenibosna Merkez Mahallesi Cemal Ulusoy Caddesi No:57/2 34197 Merkez Bahçelievler İstanbul
PTS conclura la demande sans frais dans les meilleurs délais et dans les trente jours au plus tard, selon la nature de la demande. Si les transactions demandées nécessitent un coût, il est possible de demander des honoraires et frais auprès du Conseil de Protection des Données Personnelles sur le tarif déterminé conformément à l'article 13 de la loi sur la Protection des Données Personnelles N° 6698 À la suite de l'évaluation, PTS peut accepter les demandes et prendre les mesures nécessaires, ainsi que rejeter les demandes par motif ou par e-mail.
Le propriétaire des données personnelles peut déposer une plainte auprès du Conseil de RGPD dans les 30 jours en cas de rejet de la demande, de réponse insuffisante ou de non-réponse à la demande dans le délai imparti.
11- MODIFICATIONS À EFFECTUER DANS LA POLITIQUE ET DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR :
Si cela est jugé nécessaire par PTS, les dispositions de la présente Politique peuvent être modifiées en étant publiées sur les sites Web conformément aux dispositions de la législation. En cas de changement de l'une de ces dispositions, les modifications pertinentes entrent en vigueur à la date de la modification.
Cette Politique a été publiée en Janvier 2020 et est entrée en vigueur.
